Convention européenne des droits de l’homme suspendue : le Coup d’Etat de François HOLLANDE ou de Ca
Par décision du 24 novembre 2015, François HOLLANDE a suspendu l’application de la Convention européenne des droits des l’Homme et des...
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COMMISSION NATIONALE D'ENQUÊTE SUR LA JUSTICE
Actualités
François Danglehant
François Danglehant, avocat au barreau de Seine Saint-Denis. Créateur de la commission nationale d'enquête sur la justice.
Dec 31, 2016
Decision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation va peut être casser la décision initiale. On attend impatiemment l'arrêt qui devrait être rendu en janvier 2017
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