

QPC N° 2017-630, Conseil régional de discipline des avocats : une justice de type Section spéciale
Conseil constitutionnel : la Dream team de choc du colonel Laurent Fabius, qui fait du « bon boulot » Le 01 mars 2017, la Cour de...
François Danglehant, avocat au barreau de Seine Saint-Denis. Créateur de la commission nationale d'enquête sur la justice.
Dec 31, 2016
Decision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation va peut être casser la décision initiale. On attend impatiemment l'arrêt qui devrait être rendu en janvier 2017